Honoraires
ARTICLE 10 DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1971
(modifié par la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 dispose) :
"les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et de la diligence de celui-ci. Toute fixation d'honoraires, qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu".
A l'ouverture du dossier, si la complexité de l'affaire et/ou l'intérêt du litige le justifient, nous vous proposons une convention d'honoraires établie selon l'une des formules ci-dessous (cf. infra).
A défaut, les honoraires seront calculés soit au temps passé, en fonction des diligences accomplies, soit forfaitairement dès lors que la nature de l'affaire et la durée prévisible de la procédure permettent de prévoir à l'avance le coût de la prestation et des frais exposés par le cabinet.
A l'ouverture du dossier, si la complexité de l'affaire et/ou l'intérêt du litige le justifient, nous vous proposons une convention d'honoraires établie selon l'une des formules ci-dessous (cf. infra).
A défaut, les honoraires seront calculés soit au temps passé, en fonction des diligences accomplies, soit forfaitairement dès lors que la nature de l'affaire et la durée prévisible de la procédure permettent de prévoir à l'avance le coût de la prestation et des frais exposés par le cabinet.