Comment porter des enchères ?


A Versailles, les ventes immobilières sur adjudication judiciaire ont lieu le mercredi à 9h00 au Tribunal de Grande Instance situé 5 place André Mignot.

 

Afin de porter des enchères, vous devez impérativement vous faire représenter par un Avocat inscrit au barreau du lieu de l’adjudication.

 

Maître Gilles-Antoine SILLARD et Maître Marion CORDIER vous représentent lors de ces audiences d’adjudication.

 

Préalablement à la date d’adjudication, vous devez prendre connaissance du cahier des conditions de vente qui peut être consulté au Greffe du Juge de l’Exécution chargé des saisies immobilières du Tribunal de Grande Instance de Versailles ou directement auprès du cabinet de l’avocat poursuivant la vente.

Les visites sont généralement fixées la semaine qui précède la date de l’audience d’adjudication et sont effectuées par un huissier de justice. Les dates fixées pour ces visites figurent dans les annonces que vous consultez.

 

En matière de ventes aux enchères, il n’existe pas de garantie des vices cachées, nous vous conseillons donc vivement d’assister aux visites.

 

Si, à l’issue de la visite, vous désirez vous portez acquéreur du bien, vous pouvez vous rapprocher du cabinet afin que nous vous représentions.

 

Lors du rendez-vous que nous fixerons, nous vous demanderons de bien vouloir nous fournir les indications et les documents suivants :

 

1- l’identité du ou des acquéreurs et tous justificatifs :

  • pour les personnes physiques : passeport, carte d’identité, livret de famille,
  • pour les personnes morales : extrait KBIS, statuts et passeport ou carte d’identité du gérant,
  • le montant de l’enchère maximale que vous souhaitez porter ;
  • la situation des biens dont vous souhaitez vous porter acquéreur.

Ces informations seront retranscrites dans le pouvoir qui devra nous être donné et signé par vos soins.

 

2- les justificatifs de votre solvabilité et notamment :

  • un chèque de banque de 10% du montant de la mise à prix, montant qui ne pourra être inférieur à la somme de 3000 € et qui sera consigné,
  • Un chèque du montant des frais préalables qui nous sera communiqué par l’avocat poursuivant.

Si vous êtes déclaré adjudicataire, outre le prix d’adjudication et les frais préalables, il faudra prévoir de payer :

  • les droits d’enregistrement (droit de mutation de transfert de propriété ou TVA),
  • l’émolument de l’avocat poursuivant ainsi que notre émolument (calculés sur le prix d’adjudication).

Le jour de la vente, nous enchéririons dans la limite du pouvoir que vous nous aurez confié.

 

Si nous sommes le dernier enchérisseur, nous serons déclarés adjudicataire pour votre compte.

 

A l’expiration du délai de surenchère de 10 jours, durant lequel toute personne intéressée peut former une surenchère du dixième du prix d’adjudication, le chèque consigné du montant de 10 % de la mise à prix sera encaissé, de même que le chèque des frais préalables.

 

Il vous faudra alors acquitter dans un délai de deux mois le solde du prix, les droits d’enregistrement, les émoluments.

 

Faute de payer le prix, dans ce délai, le prix de vente sera augmenté de plein droit des intérêts au taux légal jusqu’à son versement complet.

 

De même, à défaut de paiement dans ce même délai du prix, des frais préalables taxés, ou des droits de mutation, vous vous exposez à ce que la vente soit résolue de plein droit et à ce que le bien soit remis en vente.

 

Dans cette hypothèse vous serez tenu du paiement des frais taxés, des intérêts au taux légal du montant de votre enchère jusqu’à la nouvelle vente, et vous vous exposerez au paiement de la différence entre le prix de votre enchère et le prix de la nouvelle vente si celui-ci est inférieur.


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