Concurrence du droit préemption urbain et du droit de substitution des indivisaires en cas de licitation par voie d’adjudication

Par Me Gilles Antoine SILLARD- SCP SILLARD et Associés Versailles

Un faux problème, intéressant le droit des successions et le droit d’urbanisme - articles 815–15 du Code civil (ancien retrait successoral) et L. 213-1 du code de l’urbanisme.

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Les frais de poursuite d’une saisie immobilière engagés par le créancier saisissant peuvent à eux seuls justifier la vente forcée du bien immobilier.

Par Me Marion CORDIER - SCP SILLARD et Associés Versailles

Un syndicat des copropriétaires s’était vu refuser par un jugement d’orientation la mise en vente forcée du bien immobilier de son débiteur pour le recouvrement des seuls frais de poursuite, son recours soutenu par la SCP SILLARD et Associés est accueilli.

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Copropriété et handicap

Par Me G.A. Sillard - SCP SILLARD et Associés Versailles, 

Membre de l’AAPPE et d’Eurojuris

 

La réglementation des places de stationnement adaptées et l'adaptation des logements au handicap.

 

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Faire renvoyer la vente

Par Me Marion CORDIER - SCP SILLARD et Associés Versailles

En matière de saisie immobilière, faire renvoyer la date fixée pour la vente aux enchères d’une maison, d’un appartement ou tout autre immeuble peut être un exercice périlleux.

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Réparation des dommages de construction

Par Me Gilles Antoine Sillard Versailles

Eléments d’équipement et réparation des dommages hors garantie légale.

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La dénonciation d’inscription d’hypothèque judicaire provisoire n’a pas à contenir copie des bordereaux d’inscription.

Par un arrêt rendu le 10 septembre 2015, RG N° 15/02257 , la 16e chambre de la Cour d’Appel de Versailles sanctionne la décision d’un juge de l’exécution qui avait cru devoir subordonner la validité de l’autorisation donnée au créancier d’inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens de ses débiteurs à ce que soient dénoncées, en même temps que la copie de l’ordonnance sur requête, copies des bordereaux d’inscription.

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Loi MACRON Quel impact pour les avocats ?

Par Me Gilles Antoine Sillard Versailles

La loi pour la croissance de l’activité du 6 août 2015 n°2011-990 dite « Macron » a modifié les articles 5, 7, 8 et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ce qui impacte la profession d’avocat notamment au niveau de la postulation, de l’exercice professionnel, des honoraires, du tarif et de la création d’une nouvelle taxe.

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Le créancier poursuivant une saisie immobilière doit prouver qu’il détient un titre exécutable

Aux termes d’un arrêt rendu le 4 décembre 2014 (RG 14/07055), la Cour d’appel de Versailles précise qu’il incombe à l’administration fiscale, poursuivant une saisie immobilière, de rapporter la preuve de ce qu’elle a bien procédé à la notification de ses titres exécutoires préalablement à l’introduction de la mesure d’exécution forcée, au visa des articles L. 252 A du livre des procédures fiscales et de l’article 8 de la loi du 17 juillet 1978.

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Réparation du préjudice personnellement subi

Par Me Gilles Antoine Sillard Versailles

La condamnation antérieure des intervenants à la construction n’empêche pas l’acquéreur d’un immeuble de rechercher à nouveau leur responsabilité en réparation de son préjudice personnel lié à sa garantie à l’usage et à la jouissance paisible de son immeuble.

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Nouvelle Calédonie

Par Me Gilles Antoine Sillard Versailles

Il n’est pas inutile de rappeler qu’en Nouvelle-Calédonie la procédure de saisie immobilière n’a été modifiée ni par le décret-loi du 17 juin 1938 ni par l’ordonnance du 21 avril 2006 et reste soumise à la loi du 2 juin 1841 ce qui n’est pas sans conséquence sur les moyens de défense. 

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Saisie entre les mains d'un tiers domicilié en Nouvelle Calédonie: régime applicable, compétence territoriale et compétence d'attribution

Par Me Gilles Antoine Sillard Versailles

La loi 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution actuellement codifiée aux articles L. 111-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution n’étant pas applicable à la Nouvelle-Calédonie, se pose la question du régime applicable et du juge compétent en matière de saisie entre les mains d’un tiers y est domicilié.

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Expulsion-refus de concours de la force publique - référé liberté

Par Me Gilles Antoine Sillard Versailles

CE, 8 février 2012, M. A, n° 351681, inédit au rec. Lebon. Par cet arrêt, le Conseil d’Etat rappelle la possibilité d’exercer un référé-liberté à l’encontre des décisions préfectorales de refus de concours de la force publique, obstacles à l’exécution des ordonnances d’expulsion.

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Restitution des charges indûment versées

Par Me Gilles Antoine Sillard Versailles

Par un arrêt du 8 février 2012 n°10-25251, la Cour de cassation au visa de la loi du 17 juin 2008 a jugé que l'action d'un copropriétaire en restitution d'un trop versé sur ses charges se prescrivait par 5 ans.

 

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Reclassement le salarié licencié

Par Me Gilles Antoine Sillard Versailles

L’obligation de reclassement le salarié licencié pour motif économique est sans cesse renforcée par la jurisprudence, ce qui impose à l'employeur une certaine vigilance.

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Vers une remise en cause de la formule exécutoire des actes notariés ?

Par Me Gilles Antoine Sillard Versailles

Un arrêt rendu le 24 mai dernier par la Cour de Justice de l’Union Européenne (Commission c/ France aff. C-50/08) pourrait fragiliser la formule exécutoire des actes notariés.

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Contestation à l'exécution du titre exécutoire européen

Par Me Gilles Antoine Sillard Versailles

Le 14 octobre 2010, la cour d’appel de Lyon, RG 09/04873, par un important arrêt, a rappelé l’efficacité du titre exécutoire européen.

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Saisie immobilière - projet de distribution - honoraires du répartiteur

Par Me Gilles Antoine Sillard Versailles

Avis n° 0100006P du 18 octobre 2010 rendu par la Cour de cassation. Il a été dit que dans une procédure de distribution amiable du prix de vente d’un immeuble ayant fait l’objet d’une procédure de saisie immobilière, les honoraires de l’avocat poursuivant ayant élaboré le projet de distribution du prix ne sont pas des frais de justice.

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Mesures conservatoires et sûretés

Par Me Gilles Antoine Sillard Versailles

Par arrêt innovant - Versailles 28 octobre 2010 RG n° 10/01790, la dénonciation faite au débiteur a été considéré sans effet dés lors qu’il n’y figurait pas l’effectivité du dépôt au bureau des hypothèques des bordereaux d’inscription.

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Abrogation dans la saisie immobilière

Par Me Gilles Antoine Sillard Versailles

Si la nouvelle procédure de saisie immobilière réglementée par le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 a maintenu en le renforçant le droit pour un créancier de se subroger dans la procédure engagée par le créancier poursuivant, son efficacité dépend de ses conditions de mise en œuvre qui peuvent être différentes selon le stade de la procédure.

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L'article 815-5-1 du Code Civil - la vente du bien Indivis

Par Me Gilles Antoine Sillard Versailles

Jadis la vente d’un bien indivis exigeait, un accord unanime des indivisaires (article 815-3 du Code civil), l’article 6 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 dite de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, qui a ajouté un nouvel article 815-5-1 au Code civil et vient tempérer le caractère contraignant de cette règle.

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Prescription et saisie immobilière

Par Me Gilles Antoine Sillard Versailles

Le nouveau régime de prescription extinctive de créance issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, impose aux praticiens de l’exécution de s’interroger sur ses conséquences au regard de la procédure de saisie immobilière.

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Référé mesures utiles et infractions d'urbanisme

Par Me Gilles Antoine Sillard Versailles

CE, 27 juillet 2006, n°287836

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Permis précaire

Par Me Gilles Antoine Sillard Versailles

Décret du 4 octobre 2006 relatif au permis délivré à titre précaire et nouveaux articles L.433-1 et suivants du Code de l'urbanisme : 

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Marché Publics - Notions - Loi du 11/12/2001, dite loi MURCEF

Par Me Gilles Antoine Sillard Versailles

- CE, 7ème et 5ème sous-sections réunies, 03/11/2003, UGAP, req n° 238008 -

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La récidive pénalisante ou la défense plancher

Par Me Gilles Antoine Sillard Versailles

La loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs en date du 10 août 2007 appelée loi sur la récidive ou loi Datti, comporte notamment comme mesure principale l’instauration des peines minimales en cas de récidive dites « peines planchers ».

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Concurrence déloyale

Par Me Gilles Antoine Sillard Versailles

COUR VERSAILLES 2 FÉVRIER 2006 - Sévérité de la Cour d’Appel de Versailles sur la charge de la preuve

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Travaux et autorisations

Par Me Gilles Antoine Sillard Versailles

- Cass. civ. III 08/11/2006 -

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Surface du lot

Par Me Gilles Antoine Sillard Versailles

- Cass. civ. III 16 janvier 2008 - n°06-21696 -

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La réception sans réserve d'une maison étant intervenue, la garantie de livraison peut-elle être demandée ?

Par Me Gilles Antoine Sillard Versailles

- Cass. Civ. III - 16/01/08- n°06-21782 -

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Charges impayées, recouvrement et processus 12/2003

Par Me Gilles Antoine Sillard Versailles

Le recouvrement des charges impayées à l’encontre des copropriétaires représente souvent une difficulté récurrente, qui grève le budget du syndicat, et qui par conséquent doit être traitée de façon radicale, pour permettre au syndic professionnel de se concentrer sur son métier d’expert, et de conserver ses marges opérationnelles.

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Garantie décennale et étendue de la réparation

Par Me Gilles Antoine Sillard Versailles

- Cass. civ. III 25/09/2002 Rampazzo -

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Expulsion des parties communes

Par Me Gilles Antoine Sillard Versailles

- Cass. civ. III 16 janvier 2008 - n°06-21123 -

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Division de lot et autorisation

Par Me Gilles Antoine Sillard Versailles

- CA PARIS 23ème chambre B 14/03/2002 SDC -

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Contrat de construction de maison individuelle

Par Me Gilles Antoine Sillard Versailles

- Cass. civ. III 22/11/2006 -

 

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Indemnité transactionnelle

Par Me Gilles Antoine Sillard Versailles

L’indemnité transactionnelle versée par l'employeur à son ancien salarié est exonérée de charges sociales et non imposable et non imposable pour le salarié dans une certaine limite.

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Désordre d'isolation phonique

Par Me Gilles Antoine Sillard Versailles

- Cass. ass. plén. 27/10/2006 -

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