Faire renvoyer la vente

Par Me Marion CORDIER - SCP SILLARD et Associés Versailles

En matière de saisie immobilière, faire renvoyer la date fixée pour la vente aux enchères d’une maison, d’un appartement ou tout autre immeuble peut être un exercice périlleux.

La possibilité de demander le report d’une vente est envisageable dans certaines hypothèses nécessitant une analyse très précise de l’état de la procédure.

 

Aucune difficulté en cas d’appel à l’encontre du jugement fixant l’audience de vente et statuant sur une contestation, le renvoi étant autorisé par l’article R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution, sur demande du créancier poursuivant, sous réserve néanmoins que celui-ci dépose sa demande en temps utile sous peine de caducité.

 

Dans les autres cas, il est nécessaire de démontrer un cas de force majeure, imposé par l’article R. 322-28 du code des procédures civiles d’exécution, preuve particulièrement difficile à rapporter.

 

 

Enfin, si le principe général énoncé par l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution autorise l’appel à l’encontre des jugements rendus en matière de saisie immobilière, ce recours est en revanche interdit contre les jugements ordonnant le renvoi de la vente par application de l’article R. 322-19, comme le souligne un arrêt récent de la Cour de cassation : Civ. 2ème, 17 mars 2016, n°14-29271.

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