Réparation des dommages de construction

Par Me Gilles Antoine Sillard Versailles

Eléments d’équipement et réparation des dommages hors garantie légale.

A la suite d’un arrêt de la troisième chambre du 13 février 2013 n°12- 12 016, nous avions souligné les difficultés à obtenir la réparation des désordres affectant les matériaux inertes indissociables tel par exemple le faïençage d'un béton ciré, désordre relevant en principe de l’article 1792-2 du code civil.

 

Cet arrêt était relatif à des fissurations et des décollements de carrelages ayant affecté le sol d’une galerie marchande.

 

La cour de cassation avait énoncé que ces matériaux ne constituent pas des éléments d’équipement soumis à la garantie légale de bon fonctionnement de l’article 1792-3 du code civil de sorte que l’action en réparation relève de la responsabilité contractuelle dite « de droit commun » fondée sur les articles 1147 et suivants du code civil.

 

Cette position vient d’être confirmée par un arrêt du 26 novembre 2015 n° 14-19.835 après avoir relevé qu’il ressortait de l’avis technique du fabricant que la pose de la chape sur le plancher béton devait être précédée de la mise en place d’une couche de désolidarisation.

Cet arrêt par un sous-entendu a par ailleurs confirmé que la garantie biennale de bon fonctionnement était inapplicable au sujet d’un élément manifestement « non destiné à fonctionner ».

 

En conclusion la défaillance d’éléments d’équipement dissociable de ce genre relèvera de la garantie décennale de l’article 1792 si elle rend l’ouvrage impropre à sa destination mais à défaut elle ne pourra relever que de la responsabilité contractuelle de droit commun.

Pour que cette action puisse prospérer, la victime devra donc rapporter la preuve que le dommage résulte directement de la violation du contrat ou des règles de l'art, car l’article 1147 n’édicte pas d’obligation de résultat à la charge du constructeur.

Cette décision confirme l’élargissement de l’accès des victimes à l’indemnisation de ce type de dommages en les plaçant hors du champ d’application de la garantie légale.

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