Loi MACRON Quel impact pour les avocats ?

Par Me Gilles Antoine Sillard Versailles

La loi pour la croissance de l’activité du 6 août 2015 n°2011-990 dite « Macron » a modifié les articles 5, 7, 8 et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ce qui impacte la profession d’avocat notamment au niveau de la postulation, de l’exercice professionnel, des honoraires, du tarif et de la création d’une nouvelle taxe.

 

1. La postulation :

 

Sauf en matière de saisie immobilière, de partage de licitation et d’aide juridictionnelle, à compter du 8 août 2016, la territorialité de la postulation sera élargie, il s’agira dorénavant d’une postulation dite par ressort de cour d’appel.

 

En effet dans les procédures avec représentation obligatoire, l’article 5 autorise dorénavant les avocats à postuler devant l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle.

 

La « multipostulation » devant les tribunaux de grande instance de Bordeaux et de Libourne d’une part et de Nîmes et d’Alès d’autre part est supprimée.

 

2. L’exercice professionnel :

 

Les articles 7, 8 de la loi du 31 décembre 1971 et 65 de la loi Macron concernent les structures et les modes d’exercice.

 

Les avocats pourront exercer dans toute forme de société dotée de la personnalité morale à l’exception des formes juridiques qui confèrent à leur associer la qualité de commerçant.

 

Le capital social de la société et les droits de vote pourront être détenu par toute personne exerçant une profession juridique ou judiciaire légalement établie dans un État membre de l’union européenne la seule limite étant que la société comprenne parmi ses associés au moins un avocat.

 

La création de sociétés d’exercice interprofessionnelles ayant pour objet l’exercice en commun de plusieurs des professions d’avocat, d’avocat aux conseils, de commissaire-priseur judiciaire, d’huissier de justice, de notaire, d’administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle et d’expert-comptable est autorisée, selon les modalités définies dans une ordonnance qui doit être prise avant le 8 avril 2016, Conf. « Analyse sur les sociétés utilisées par les professionnels du droit après la loi Macron » : Dr. et patr. septembre 2015 p. 18 à 32.

 

3. Les honoraires :

 

Modifiant l’article 10, la loi impose dorénavant en la systématisant la conclusion écrite d’une convention d’honoraires : al. 3  « …l’avocat conclut par écrit… ». Cette obligation sauf urgence, concerne toutes matières et tout type d’intervention.

 

La loi régit également le contenu de cette convention.

 

Celle-ci doit notamment préciser le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles ainsi que le montant des divers frais et débours envisagés : il peut s’agir soit d’un forfait prédéterminé soit  de la référence à un coût horaire rapporté à un nombre d’heures prévisibles.

 

Le contrôle Ordinal de cette obligation est jugé insuffisant puisque dorénavant il appartient à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes de rechercher et constater ces manquements selon la nouvelle rédaction de l’alinéa III bis de l’article L. 141-1 du code de la consommation.

 

Ses agents sont autorisés depuis le 8 août 2015 à pénétrer dans les cabinets d’avocats, à accéder aux logiciels et à lancer éventuellement une procédure de perquisition !

 

4. Nouveau tarif de la postulation :

 

Le décret 60-323 du 2 avril 1960 fixant la rémunération du mandat ad litem de l’avocat, sera remplacé au motif de son prétendu anachronisme  : il s’agit en fait d’une victime collatérale des griefs formulés à l’encontre des professions réglementées par des tarifs telles celles des notaires, des greffiers des tribunaux de commerce et des mandataires judiciaires considérés comme bénéficiant d’une « rente » issue du manque de concurrence, et du coût élevé de leurs prestations  

 

La fiche de présentation transmise par la DGCCRF aux instances représentatives concernant le projet de décret relatif à ce tarif précise « qu’il sera proposé un projet de décret dont l’objet principal sera de remplacer les seules dispositions tarifaires du décret n°60-323 du 2 avril 1960 par des renvois à un arrêté pris en application de l’article L. 444-3 du code de commerce »

 

Cet arrêté concernera les seules matières de la saisie immobilière, des partages, de la licitation et des sûretés judiciaires.

 

Le cadre fixé par la loi est défini par le code de commerce aux articles L. 444-2 et L. 444-7  comme devant prendre en compte les coûts pertinents et une rémunération raisonnable définie sur la base de critères objectifs.

 

Le tarif devra comprendre un droit fixe et au-delà d’un certain seuil un émolument proportionnel à la valeur du bien ou du droit, proportionnalité justifiée par la nécessité d’une péréquation permettant de compenser des procédures déficitaires.

 

Dans l’attente de la publication envisagée en janvier 2016 de l’arrêté et conformément à l’article 1er du Code civil, ces matières restent tarifées selon les dispositions en vigueur avant la promulgation de la loi.

 

5. Une nouvelle taxe :

 

Un fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice est créé.

 

Pour le financer, l’article 50-III de la loi du 6 août 2015 instaure une taxe dont le montant varie entre 0,05 et 0,2 % ayant la même assiette que celle de la rémunération proportionnelle.

 

Déclarée en l’état inconstitutionnelle, cette taxe qui sera très probablement rétablie à l’occasion de la prochaine loi de finances aurait donc pour vocation de favoriser la couverture de l’ensemble du territoire par l’ouverture de nouveaux cabinets d’avocats ? 

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