Réparation du préjudice personnellement subi

Par Me Gilles Antoine Sillard Versailles

La condamnation antérieure des intervenants à la construction n’empêche pas l’acquéreur d’un immeuble de rechercher à nouveau leur responsabilité en réparation de son préjudice personnel lié à sa garantie à l’usage et à la jouissance paisible de son immeuble.

Cet arrêt de la Cour de Cassation en date du 10 juillet 2013 n°12- 21 910 facilite ainsi la réparation des acquéreurs successifs d’un immeuble.

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