Nouvelle Calédonie

Par Me Gilles Antoine Sillard Versailles

Il n’est pas inutile de rappeler qu’en Nouvelle-Calédonie la procédure de saisie immobilière n’a été modifiée ni par le décret-loi du 17 juin 1938 ni par l’ordonnance du 21 avril 2006 et reste soumise à la loi du 2 juin 1841 ce qui n’est pas sans conséquence sur les moyens de défense. 

Également en matière d’émolument des avocats les règles applicables restent dans l’ensemble celles du décret du 2 avril 1960 transposé dans les délibérations n° 82/CP du 12 février 2009 pour les procédures de première instance et devant la cour d’appel de Nouméa JONC 24 février 2009.

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