Expulsion-refus de concours de la force publique - référé liberté

Par Me Gilles Antoine Sillard Versailles

CE, 8 février 2012, M. A, n° 351681, inédit au rec. Lebon. Par cet arrêt, le Conseil d’Etat rappelle la possibilité d’exercer un référé-liberté à l’encontre des décisions préfectorales de refus de concours de la force publique, obstacles à l’exécution des ordonnances d’expulsion.

L’exercice du référé-liberté présente l’avantage de la rapidité, le juge devant statuer dans les 48 heures, et de son efficacité, le juge pouvant prononcer une injonction au préfet d’accorder le concours de la force publique, assortie d’une astreinte.

 

Pour que le juge puisse prononcer de telles mesures, il faut néanmoins que les conditions de l’article L 521-2 du code de justice administrative soient réunies.

 

Il doit ainsi y avoir urgence et atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale. Cette dernière condition n’est pas remplie en cas de risque avéré de troubles graves à l’ordre public, tel que l’expulsion d’une trentaine de personnes dont une majorité d’enfants sans solution concrète de relogement, cas d’espèce assez exceptionnel.

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