Restitution des charges indûment versées

Par Me Gilles Antoine Sillard Versailles

Par un arrêt du 8 février 2012 n°10-25251, la Cour de cassation au visa de la loi du 17 juin 2008 a jugé que l'action d'un copropriétaire en restitution d'un trop versé sur ses charges se prescrivait par 5 ans.

 

La vigilance est donc de rigueur puisque la prescription n'est plus de 10 ans conformément à l'ancienne jurisprudence prise en application de l'article 42 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965.

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