Reclassement le salarié licencié

Par Me Gilles Antoine Sillard Versailles

L’obligation de reclassement le salarié licencié pour motif économique est sans cesse renforcée par la jurisprudence, ce qui impose à l'employeur une certaine vigilance.

- C.Cass Soc. 26/11/2002 n° 00-41.633 (Liaisons sociales 09/12/02 n° 792) -

 

Le manquement de l’employeur à son obligation de reclasser un salarié inapte ouvre droit à une indemnité compensatrice de préavis même s’il s’agit d’une inaptitude à tout emploi dans l’entreprise.

 

- C.Cass Soc. 12/02/03 n° 01-40.916 (Liaisons sociales 24/02/03 n° 803) -

 

La force majeure permettant à l’employeur de s’exonérer de rompre le contrat de travail est la survenance d’un événement extérieur irrésistible ayant pour effet de rendre impossible la poursuite du contrat.

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