Vers une remise en cause de la formule exécutoire des actes notariés ?

Par Me Gilles Antoine Sillard Versailles

Un arrêt rendu le 24 mai dernier par la Cour de Justice de l’Union Européenne (Commission c/ France aff. C-50/08) pourrait fragiliser la formule exécutoire des actes notariés.

 Rappelons que :

L’article premier de la loi du 15/05/1976 stipule « pour permettre au créancier de poursuivre le recouvrement de sa créance, le notaire établi une copie exécutoire, qui rapporte littéralement les termes de l’acte authentique qu’il a dressé. Il la certifie conforme à l’original et la revêt de la formule exécutoire ».

L’article 3 de la loi du 9/07/1991 stipule « seuls constituent des titres exécutoires…. Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ».

 

Traditionnellement les notaires sont délégataires du sceau de l’Etat et participent à l’exercice de l’autorité publique.

Or, dans son arrêt précité, la Cour de Justice de l’Union Européenne considère que les actes notariés qui requièrent le consentement préalable des parties et relèvent du régime légal des preuves, repose sur la volonté des parties de passer un acte. Il en découle que l’activité notariale ne participe pas à l’exercice de l’autorité publique.

 

Précédemment, et dans le même esprit, un jugement rendu le 25 février 2011 par le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Perpignan en matière de saisie immobilière, s’interrogeait sur la constitutionnalité d’une copie exécutoire d’un acte notarié et ordonnait la transmission à la Cour de Cassation d’une question prioritaire sur le sujet.Dans cette espèce, la débitrice faisait valoir que la « mise en œuvre d’une saisie immobilière dont les conséquences dommageables sont importantes, sur la seule base d’une copie exécutoire à ordre notarié, sur le fondement d’un contrat conclu entre les personnes privées et sans intervention préalable de l’autorité judiciaire » fait échec aux articles 2-17 et 16 de la Déclaration de 1789.

 

Il en résulte qu’une approche anglo-saxonne pour les professionnels du droit semble de plus en plus prendre racine dans le Droit européen.

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