Contestation à l'exécution du titre exécutoire européen

Par Me Gilles Antoine Sillard Versailles

Le 14 octobre 2010, la cour d’appel de Lyon, RG 09/04873, par un important arrêt, a rappelé l’efficacité du titre exécutoire européen.

Une société lyonnaise à laquelle il était opposé une injonction de payer européenne (règlement CE n°1096/2006 du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006) croyait pouvoir s’adresser au juge de l’exécution pour lui demander le sursis à exécution de la décision rendue en Allemagne, par la société allemande en paiement de livraisons impayées.

 

La Cour rappelle :

1- l’impossibilité de réexamen au fond devant le juge de l’état membre de l’exécution.

2- Que la suspension ou la limitation de l’exécution ne peut être demandée devant le juge de l’état membre de l’exécution que si le débiteur a formé un recours (retrait ou rétractation) devant la juridiction d’origine.

 

Pour être efficace le seul recours de la société française était donc la saisine du juge Allemand dans le délai de recours qui lui était ouvert par la signification du titre exécutoire européen, à défaut elle n’avait d’autre solution que de s’exécuter.

 

Il faut donc, à cet égard, être particulièrement vigilent.

CONTACTEZ-NOUS 

TÉLÉPHONE : 01 39 20 15 75

ADRESSE : Cabinet SILLARD & ASSOCIÉS  - 73 bis, rue du Maréchal-Foch - BP 564 - 78005 Versailles