Saisie immobilière - projet de distribution - honoraires du répartiteur

Par Me Gilles Antoine Sillard Versailles

Avis n° 0100006P du 18 octobre 2010 rendu par la Cour de cassation. Il a été dit que dans une procédure de distribution amiable du prix de vente d’un immeuble ayant fait l’objet d’une procédure de saisie immobilière, les honoraires de l’avocat poursuivant ayant élaboré le projet de distribution du prix ne sont pas des frais de justice.

 1. Cet avis doit être approuvé en ce qu'il a dit que les honoraires ne sont pas des frais de justice aucune réglementation n’étant en effet applicable en la matière.

 

2. La lecture des conclusions de l’avocat général permet de rappeler les notions qui gouvernent la procédure de distribution du prix :

 

a. C'est l'accord des parties qui règle la distribution du prix, la doctrine précisant qu'il s'agit d'un "contrat judiciaire" D. 2008 p. 1783 note n°3 et n°4. 

b. "Le contrôle du juge de l'exécution statuant sur la requête en homologation est, selon la doctrine, purement formel, limité au contrôle de la régularité de la procédure plus qu'un contrôle comptable ou juridique", c'est essentiel.

c. La réforme conduit à prendre en considération le fait que l'auteur du projet, agit, en quelque sorte "sur ordre de la loi" et dans l'intérêt de toutes les parties concernées.

 

C’est encore l’occasion de souligner que rien n'interdit que toutes les parties conviennent de conférer à la rétribution de l’auteur du projet un règlement prioritaire et acceptent pour y parvenir que chaque créancier lui cède son rang des inscriptions à due concurrence.

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