Mesures conservatoires et sûretés

Par Me Gilles Antoine Sillard Versailles

Par arrêt innovant - Versailles 28 octobre 2010 RG n° 10/01790, la dénonciation faite au débiteur a été considéré sans effet dés lors qu’il n’y figurait pas l’effectivité du dépôt au bureau des hypothèques des bordereaux d’inscription.

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