Abrogation dans la saisie immobilière

Par Me Gilles Antoine Sillard Versailles

Si la nouvelle procédure de saisie immobilière réglementée par le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 a maintenu en le renforçant le droit pour un créancier de se subroger dans la procédure engagée par le créancier poursuivant, son efficacité dépend de ses conditions de mise en œuvre qui peuvent être différentes selon le stade de la procédure.

 1. La faculté de subrogation :

 

On le sait la subrogation par un créancier dans les poursuites de saisie immobilière, est un mécanisme autonome de la subrogation des articles 1249 et suivants du code civil. 

Dans l'ancienne procédure elle était réglementée notamment par les articles 702, 722 à 724.

Désormais, le siège de la matière se trouve dans les articles 60 dont il sera parlé plus avant et 10 ainsi rédigé : Article 10 : « Les créanciers inscrits et les créanciers énumérés au 1° bis de l'article 2374 et à l'article 2375 du Code civil peuvent, à compter de la publication du commandement valant saisie et à tout moment de la procédure, demander au juge de l'exécution leur subrogation dans les droits du créancier poursuivant par voie de demande incidente ou verbalement à l’audience d’adjudication. La subrogation peut être sollicitée en cas de désistement du créancier poursuivant ou s’il y a négligence, fraude, collusion ou toute autre cause de retard imputable à celui-ci. La décision qui rejette la demande de subrogation n'est pas susceptible de recours, à moins qu'elle mette fin à la procédure. La subrogation emporte substitution dans les poursuites et dans les droits et obligations fixées au cahier des conditions de vente prévue à l'article 44. Le créancier poursuivant contre lequel la subrogation est prononcée est tenu de remettre les pièces de la poursuite au subrogé qui en accuse réception. Tant que cette remise n'a pas eu lieu, le créancier poursuivant n'est pas déchargé de ses obligations. » Dorénavant : 

dans tous les cas le demandeur devra être un créancier inscrit. 

Il n’a plus la possibilité de faire modifier la mise prix. 

il est mis fin à la controverse née d'une décision 1 contraire à la jurisprudence antérieure 2 qui avait refusé la subrogation dès lors que les causes de la saisie d'origine étaient éteintes ce qui avait amené les commentateurs à soutenir « qu'il serait plus exact de parler de substitution».3 

En effet il est ajouté une nouvelle cause de subrogation qui est le « désistement du créancier poursuivant », et il est expressément dit à l’alinéa 4 de l’article 10 que « la subrogation emporte substitution dans les poursuites et dans les droits et obligations fixées au cahier des conditions de vente prévue à l'article 44 ».

 

2. Les conditions de mise en œuvre :

 

a) Sur la mise en cause du saisi : 

Si par le passé le texte était clair, en ce que la présence du saisi n'était pas exigée4, la solution ne s’impose plus avec autant de clarté. De prime abord au regard du renforcement du contrôle par le juge du respect du principe du contradictoire, il semblerait normal d'exiger la présence du saisi au débat sur la subrogation. 

Ce serait néanmoins oublier que le législateur a maintenu à l’article 60 – déjà mis en oeuvre5 la possibilité de demander la subrogation verbalement le jour même de l'adjudication. Article 60 : « Au jour indiqué, le créancier poursuivant ou, à défaut, tout créancier inscrit, alors subrogé dans les poursuites, sollicite la vente. » Cette faculté démontre à elle seule que le législateur n'a pas voulu au moins à ce stade exiger que la partie saisie soit mise en cause. 

Il faut cependant nous semble-t-il, tenir compte de l'esprit de la loi nouvelle qui donne une prédominance à la vente amiable 6, demandée à l'occasion du débat pouvant avoir lieu à l'audience orientation ce qui semble devoir amener à distinguer les solutions selon le stade de la procédure. 4/10/2010 3 

- Si le jugement sur audience d’orientation est rendu, la mise en cause du saisi ne devra pas être exigée puisque celui-ci aura déjà pu faire valoir le choix qui lui est reconnu entre la cession amiable ou la vente forcée. - Si par contre il n'a pas encore été statué sur ce point ce qui peut notamment advenir en cas de désistement du poursuivant à notre avis le débiteur devra à nouveau être assigné et invité à débattre sur les modalités de vente.

 

b) Sur la forme de la demande : 

Se pose enfin la question de savoir de quelle façon doit être fixée la date d'audience à laquelle sera examinée la demande. Là encore deux solutions semblent s’imposer selon le stade de la procédure. 

- Si la date de vente n'est pas fixée on pourra se conformer à la procédure des contestations ou demandes incidentes prévue à l'article 7 dont la Cour de Cassation vient de faire une interprétation extensive 7 à savoir signification des conclusions avec dépôt au greffe à charge pour ce dernier de convoquer les parties à l'audience. - Si par contre la date de vente est déjà fixée il devrait être possible d'utiliser la procédure de droit commun du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, instituant des nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution. En effet le demandeur ne pourra pas attendre cette audience en raison de la caducité encourue du fait de l’absence des publicités, il doit donc pouvoir être autorisé à aller vite et avoir la maîtrise du calendrier, là encore deux hypothèses peuvent être envisagées.

 

S’il est établi que le poursuivant se désiste ou n’accomplira pas les formalités de publicité, rien ne semble interdire qu’il puisse être statué par voie d’ordonnance sur requête qui sera soumise aux recours prévus par l’article 496 du CPC. 

En revanche, si le poursuivant n’a pas fait savoir par avance qu’il se désiste, il faudra qu’il puisse être entendu et organiser au plus vite le débat contradictoire, en ce cas la date d'audience pourra être fixée par assignation à jour fixe et peut-être même sachant que les parties ont nécessairement déjà constitué avocats, par voie de conclusions contenant sommation d’avoir à comparaitre à la 1ière audience utile. 

Rien ne semble là encore interdire cette pratique, en juger autrement, reviendrait à paralyser ou à tout le moins à fragiliser l'exercice du droit de subrogation lorsque les délais de publicité ne laissent pas place aux aléas inhérents soit à une convocation par le greffe soit à une procédure d'assignation à jour fixe.

 

C’est ainsi que le juge en validant ces options et en permettant de franchir ce qui pourrait être qualifié de « saut d’obstacles », pourra donner sa pleine efficacité à la faculté de substitution que le législateur a voulu renforcer.

 

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Par Gilles Antoine SILLARD SCP Sillard et Associés Versailles, Membre de l’AAPPE et d’Eurojuris

1 TGI Paris, 13 janvier 2000 Denis Talon Gaz. Pal. mars avril 2000 p. 682 2 TGI Evry, 2 déc.1986, Gaz. Pal. 1987, 284 3 Guinchard et Moussa, Droit et pratique des voies d'exécution, Dalloz action 1999, n°7528. 4 Cass. civ. II 16 juin 1996 n° 94-11390, Bull. civ. II 1996 n° 31 « Aurait-il été à tord désigné par le jugement partie à l’incident, le saisi n’est pas recevable à le critiquer » 5 Fontainebleau 3 mars 2010 RG n° 09/00009 CRCA/Freland. 6 Article 2201 du code civil 7 Cass. civ. II 9 septembre 2010 n° 09-15 728.

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