Référé mesures utiles et infractions d'urbanisme

Par Me Gilles Antoine Sillard Versailles

CE, 27 juillet 2006, n°287836

Le Conseil d'Etat précise quelle doit être l'attitude du juge, saisi d'une demande d'enjoindre au maire de prendre un arrêté interruptif de travaux, lorsqu'a été pris un permis modificatif visant à régulariser l'opération.

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