Par Me Gilles Antoine Sillard Versailles
CE, 27 juillet 2006, n°287836
Le Conseil d'Etat précise quelle doit être l'attitude du juge, saisi d'une demande d'enjoindre au maire de prendre un arrêté interruptif de travaux, lorsqu'a été pris un permis modificatif visant à régulariser l'opération.