Permis précaire

Par Me Gilles Antoine Sillard Versailles

Décret du 4 octobre 2006 relatif au permis délivré à titre précaire et nouveaux articles L.433-1 et suivants du Code de l'urbanisme : 

"une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L.421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L421-6 peut exceptionnellement être autorisée, à titre précaire. Une construction normalement soumise à une autorisation d'urbanisme et ne respectant pas les règles d'urbanisme applicables au terrain considéré peut exceptionnellement être autorisée, à titre précaire, dans les conditions fixées par le décret."

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