Marché Publics - Notions - Loi du 11/12/2001, dite loi MURCEF

Par Me Gilles Antoine Sillard Versailles

- CE, 7ème et 5ème sous-sections réunies, 03/11/2003, UGAP, req n° 238008 -

1°/ Un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif. Ce contrat doit être qualifié de contrat de droit privé lorsqu’il ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé.

 

S’agissant d’une convention conclue le 11/12/95 dans le cadre d’une mission confiée à l’UNION DES GROUPEMENTS D’ACHATS PUBLICS (UGAP) par le ministère de la défense et portant sur l’achat de véhicules automobiles usuels, ce contrat, passé entre deux personnes publiques est un contrat de droit privé dans la mesure où :

  • la convention ne comporte pas de clauses exorbitantes du droit privé ;
  • la convention n’a pas pour effet de faire participer l’UGAP au service publique de la défense nationale.

2°/ L’article 2 al 1er de la loi MURCEF du 11/12/2001 est venu faire des marchés publics des contrats administratifs par détermination de la loi. Cependant, aux termes de l’al 2 de ce même article, le juge judiciaire demeure compétent pour connaître des litiges relevant de sa compétence et portés devant lui avant l’entrée en vigueur de la loi.

 

La juridiction administrative est donc incompétente pour connaître d’un litige relatif à un contrat de droit privé et ce d’autant plus lorsque ledit litige a été porté devant la juridiction judiciaire antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi MURCEF.

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