La récidive pénalisante ou la défense plancher

Par Me Gilles Antoine Sillard Versailles

La loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs en date du 10 août 2007 appelée loi sur la récidive ou loi Datti, comporte notamment comme mesure principale l’instauration des peines minimales en cas de récidive dites « peines planchers ».

En pratique, toute personne répondant deux fois d’une infraction de même nature dans un délai de cinq ans et passible de trois ans ou plus de réclusion ou d’emprisonnement devant une juridiction répressive, se voit désormais condamner à une peine minimale à laquelle elle ne pourra que très rarement y déroger...

 

C’est ainsi que celui qui a par deux fois volé « un œuf, peut se voir condamné comme ayant volé un bœuf ». Où est la personnalisation quand le plancher est égal au plafond ? Si l’on peut comprendre aisément l’application de ces peines planchers aux personnes multi- récidivistes, on peut en revanche en douter quand au récidiviste primaire.

 

L’Avocat devient alors impuissant face à une telle situation notamment dans le cadre d’une comparution immédiate où la plupart des prévenus disposent d’un casier judiciaire flamboyant.

 

Toutefois, force est de constater que, malgré les effets pervers tant redoutés de cette loi, le Juge dispose d’une marge de manœuvres en vue d’y déroger, valorisant malgré tout la personnalité du prévenu. C’est ainsi qu’un prévenu jugé dans le cadre d’une comparution immédiate pour vol en état de récidive s’est vu condamner à moins d’un an d’emprisonnement ferme (peine plancher légalement prévu) sans mandat de dépôt (détention immédiate) laissant ainsi au Juge de l’Application des Peines son rôle traditionnel de contrôle de la récidive.

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