Surface du lot

Par Me Gilles Antoine Sillard Versailles

- Cass. civ. III 16 janvier 2008 - n°06-21696 -

Le montant de la réduction correspondant à la moindre mesure se calcule sur le prix diminué de la valeur des biens et lots exclus du champs d'application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et non pas de la valeur de l'ensemble.

CONTACTEZ-NOUS 

TÉLÉPHONE : 01 39 20 15 75

ADRESSE : Cabinet SILLARD & ASSOCIÉS  - 73 bis, rue du Maréchal-Foch - BP 564 - 78005 Versailles