La réception sans réserve d'une maison étant intervenue, la garantie de livraison peut-elle être demandée ?

Par Me Gilles Antoine Sillard Versailles

- Cass. Civ. III - 16/01/08- n°06-21782 -

Par arrêt du 16 janvier 2008 la Cour de Cassation a répondu par l'affirmative. La Société de garantie immobilière reste tenue du paiement des pénalités de retard pour non respect du délai de livraison prévu au contrat de construction de maison individuelle.

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