Indemnité transactionnelle

Par Me Gilles Antoine Sillard Versailles

L’indemnité transactionnelle versée par l'employeur à son ancien salarié est exonérée de charges sociales et non imposable et non imposable pour le salarié dans une certaine limite.

 

- L. n° 99-1140, 29/12/1999, JO 30/12 -

 

Elle supporte toutefois la CSG et la CRDS, à hauteur de 8,5 % (Lettre-circ.ACOSS n° 97-7, 17 janv. 1997, Lettre-circ.ACOSS n° 2001-022, 25 janv. 2001).

 

Cette imposition est directement payé par l’employeur, lequel retient la somme sur le montant à verser.

 

Important : pour garder une caractère confidentiel à tous les pourparlers et négociations précédant une transaction, il est impératif de passer par l’intermédiaire d’un Avocat. A défaut, le salarié pourra faire état de ces négociations devant le Conseil de Prud’hommes.

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