Par Me Gilles Antoine Sillard Versailles
- Cass. civ. III 25/09/2002 Rampazzo -
La garantie décennale ne s'applique pas aux désordres ne compromettant pas la solidité de l'ouvrage dans l'immédiat, ni de façon incertaine, pour le futur et ne rendant pas l'ouvrage impropre à sa destination, on note donc un certain recul de la 3ème chambre sur l'étendue de la réparation.