Garantie décennale et étendue de la réparation

Par Me Gilles Antoine Sillard Versailles

- Cass. civ. III 25/09/2002 Rampazzo -

La garantie décennale ne s'applique pas aux désordres ne compromettant pas la solidité de l'ouvrage dans l'immédiat, ni de façon incertaine, pour le futur et ne rendant pas l'ouvrage impropre à sa destination, on note donc un certain recul de la 3ème chambre sur l'étendue de la réparation.

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