Expulsion des parties communes

Par Me Gilles Antoine Sillard Versailles

- Cass. civ. III 16 janvier 2008 - n°06-21123 -

 

Est-il possible de faire cesser l'appropriation des parties communes datant de plus de 10 ans ?

La Cour de Cassation a répondu par l'affirmative précisant que ce type d'action se prescrirait par 30 ans, sans distinguer l'action du syndicat des copropriétaires ou d'un seul copropriétaire.

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