Division de lot et autorisation

Par Me Gilles Antoine Sillard Versailles

- CA PARIS 23ème chambre B 14/03/2002 SDC -

En cas de division d'un lot, l'assemblée générale des copropriétaires doit approuver la sous-répartition des charges entre les fractions de lots issus de l'indivision et non autoriser celles-ci.

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