Par Me Gilles Antoine Sillard Versailles
- Cass. civ. III 22/11/2006 -
Le garant doit, à défaut de réalisation des travaux nécessaires, désigner, sous sa responsabilité, la personne qui effectuera de façon satisfaisante les travaux à terminer dès lors que le délai de livraison n'est pas respecté ou que les travaux nécessaires à l'achèvement ou à la levée des réserves formulées à la réception ne sont pas effectuées.