Contrat de construction de maison individuelle

Par Me Gilles Antoine Sillard Versailles

- Cass. civ. III 22/11/2006 -

 

Le garant doit, à défaut de réalisation des travaux nécessaires, désigner, sous sa responsabilité, la personne qui effectuera de façon satisfaisante les travaux à terminer dès lors que le délai de livraison n'est pas respecté ou que les travaux nécessaires à l'achèvement ou à la levée des réserves formulées à la réception ne sont pas effectuées.

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