Concurrence déloyale

Par Me Gilles Antoine Sillard Versailles

COUR VERSAILLES 2 FÉVRIER 2006 - Sévérité de la Cour d’Appel de Versailles sur la charge de la preuve

 

Est-il besoin de le rappeler ? La concurrence se définit comme la rivalité entre plusieurs personnes poursuivant un même but. Elle est donc intrinsèquement source de conflit.

 

Pour qu’un acte de concurrence puisse être juridiquement sanctionné, encore faut-il qu’il soit déloyal, c’est-à-dire qu’il soit considéré comme malhonnête.

 

Pour établir l’existence d’un dommage au sens des articles 1382 et 1383 du Code Civil, le demandeur doit rapporter la preuve de cette malhonnêteté. Il ne peut se contenter de supputations ou même d’un faisceau d’indices qu’il laisserait à l’appréciation du Tribunal. C’est ce que vient opportunément rappeler la 12ème chambre de la Cour d’Appel de VERSAILLES, dans son arrêt n°54 du 2 février 2006.

 

Le plaignant, suite à une restructuration, licencie l’un de ses cadres. Il constate peu après, le départ de clients au profit d’un concurrent. Imputant ce départ à l’entremise de son ancien salarié, il assigne son concurrent devant le Tribunal de Commerce pour voir constater des fautes constitutives de concurrence déloyale. La juridiction de première instance lui donne raison sur la base d’un « faisceau d’indices multiples, sérieux et concordants de la réalité d’agissements fautifs à caractère déloyal ».

 

La Cour d’Appel, par l’arrêt précité, infirme cette décision. Elle considère en effet que « le simple départ de clients résulte du jeu de la concurrence et est conforme au principe de la liberté d’exercice du commerce ».

 

Le plaignant avait pourtant pris le soin de faire suivre son ancien salarié par un détective privé, et les conclusions de ce dernier pouvaient laisser présager un succès… La Cour d’Appel a cependant estimé qu’il n’apportait aucun élément probant (liens entre le cadre prétendument débauché et sa concurrente, acte positif de cette dernière de nature à provoquer le départ des clients, disproportion flagrante entre les tarifs pratiqués…), se contentant de rapprocher la concomitance de la fin du contrat de travail de son cadre collaborateur avec la perte de ses clients.

 

En conclusion, les actions en concurrence déloyale doivent être introduites avec soin et parcimonie, le caractère malhonnête des agissements d’un concurrent étant souvent difficile à prouver.

 

Déclaration de la créance d'une indivision par un indivisaire

- Cass com 28/05/2002 - 

Le gérant d'une indivision conventionnelle ne saurait valablement déclarer une créance pour le compte des indivisaires sans être muni d'un pouvoir spécial à cette fin.

 

Déclaration de créance : délai de production du pouvoir spécial

- Cass com 13/11/2002 - 

L'auteur de la déclaration doit justifier de son pouvoir spécial dans le délai qui lui est imparti pour déclarer sa créance.

 

La prescription quinquennale s’applique aux sociétés dissoutes suite à une liquidation

- Cass. Com. 13 novembre 2003 – 1°00-14.206 - 

L’article 1859 du code Civil qui interdit toutes actions en paiement contre les associés d’une SCI dissoute s’applique également en cas de liquidation judiciaire.

 

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