Charges impayées, recouvrement et processus 12/2003

Par Me Gilles Antoine Sillard Versailles

Le recouvrement des charges impayées à l’encontre des copropriétaires représente souvent une difficulté récurrente, qui grève le budget du syndicat, et qui par conséquent doit être traitée de façon radicale, pour permettre au syndic professionnel de se concentrer sur son métier d’expert, et de conserver ses marges opérationnelles.

Les désordres d'isolation phonique peuvent relever de la garantie décennale même lorsque les exigences minimales légales ou réglementaires ont été respectées.

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