27. octobre 2006 Désordre d'isolation phonique Par Me Gilles Antoine Sillard Versailles - Cass. ass. plén. 27/10/2006 - Les désordres d'isolation phonique peuvent relever de la garantie décennale même lorsque les exigences minimales légales ou réglementaires ont été respectées. tagPlaceholderCatégories :