Exécution Provisoire et Dépens

Article écrit le 16-09-2009 par Gilles-Antoine SILLARD

L’alinéa 2 de l’article 515 du NCPC qui disposait notamment que l’exécution provisoire ne pouvait en aucun cas être ordonnée pour les dépens a été supprimé par le décret n°2005- 1678 du 28 décembre 2005.
L’adversaire condamné aux dépens devra donc dans le cadre de l’exécution provisoire régler le montant de l’état de frais de l’avocat, qui devra toutefois savoir qu’il sera susceptible d’en restituer le montant en cas d’infirmation.

Me Gilles-Antoine SILLARD