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Cour VERSAILLES 2 février 2006

Article écrit le 09-09-2009 par Gilles-Antoine SILLARD

CONCURRENCE DELOYALE Sévérité de la Cour d’Appel de Versailles sur la charge de la preuve Est-il besoin de le rappeler ? La concurrence se définit comme la rivalité entre plusieurs personnes poursuivant un même but. Elle est donc intrinsèquement source de conflit. Pour qu’un acte de concurrence puisse être juridiquement sanctionné, encore faut-il qu’il soit déloyal...

INDIVISION POSTCOMMUNAUTAIRE ET PROCEDURE COLLECTIVE

Article écrit le 09-09-2009 par Gilles-Antoine SILLARD

Cass. com. 3 oct. 2006 Après avoir relevé qu'un immeuble dépendait d'une indivision qui préexistait à l'ouverture de la procédure collective de l'époux, la cour d'appel a retenu à bon droit que le liquidateur, représentant les intérêts des créanciers personnels de cet indivisaire, était fondé à solliciter la licitation de l'immeuble indivis en vertu de l'article 815-17, alinéa 3 du Code civil...

Loi de Sauvegarde des Entreprises, et réforme de la saisie immobilière

Article écrit le 09-09-2009 par Gilles-Antoine SILLARD

Décret n° 2006-236 du 27 juillet 2006 PROJET DE SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION Aux termes de l’article 273 du décret du 28 décembre 2005 pris en application de la Loi de Sauvegarde des Entreprises n° 2005-845 du 26 juillet 2005, modifié par le décret n° 2006-236 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d’un immeub...