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Les articles : DROIT DU TRAVAIL ET DES RELATIONS SOCIALES

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L’obligation de reclassement le salarié licencié pour motif économique est sans cesse renforcée par la jurisprudence, ce qui à l’employeur une certaine vigilance

Article écrit le 09-09-2009 par Gilles-Antoine SILLARD

- C.Cass Soc. 26/11/2002 n° 00-41.633 (Liaisons sociales 09/12/02 n° 792) - Le manquement de l’employeur à son obligation de reclasser un salarié inapte ouvre droit à une indemnité compensatrice de préavis même s’il s’agit d’une inaptitude à tout emploi dans l’entreprise. - C.Cass Soc. 12/02/03 n° 01-40.916 (Liaisons sociales 24/02/03 n° 803) - La force...

L’indemnité transactionnelle versée par l’employeur à son ancien salarié est exonérée de charges sociales et non imposable pour le salarié dans une certaine limite

Article écrit le 09-09-2009 par Gilles-Antoine SILLARD

- L. n° 99-1140, 29/12/1999, JO 30/12 - Elle supporte toutefois la CSG et la CRDS, à hauteur de 8,5 % (Lettre-circ.ACOSS n° 97-7, 17 janv. 1997, Lettre-circ.ACOSS n° 2001-022, 25 janv. 2001). Cette imposition est directement payé par l’employeur, lequel retient la somme sur le montant à verser. Important : pour garder une caractère confidentiel à tous les pourparlers et...

La simple mention dans le contrat de travail d’un lieu de travail n’a pas valeur contractuelle sauf disposition expresse contraire

Article écrit le 09-09-2009 par Gilles-Antoine SILLARD

- C.Cass Soc. 03/06/2003, n° 01-40.376, n° 01.43.573 - L’indication du lieu de travail dans le contrat de travail n’a que valeur d’information à défaut d’une clause précise et non équivoque que le travail ne sera exécuté que sur ce lieu.

Depuis une jurisprudence récente, la clause de non-concurrence stipulée dans un contrat de travail doit être rémunérée sous peine de nullité

Article écrit le 09-09-2009 par Gilles-Antoine SILLARD

- C.Cass Soc. 10/07/2002 (BCV n°239 ; RF Social Cahier actualité 12, p.12) - Une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte une contrepartie financière, ces conditions...