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Les articles : URBANISME ET ADMINISTRATIF ET MARCHES PUBLICS

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REFERE MESURES UTILES ET INFRACTIONS D'URBANISME

Article écrit le 16-09-2009 par Gilles-Antoine SILLARD

CE, 27 juillet 2006, n°287836 Le Conseil d'Etat précise quelle doit être l'attitude du juge, saisi d'une demande d'enjoindre au maire de prendre un arrêté interruptif de travaux, lorsqu'a été pris un permis modificatif visant à régulariser l'opération.

PERMIS PRECAIRE

Article écrit le 16-09-2009 par Gilles-Antoine SILLARD

Décret du 4 octobre 2006 relatif au permis délivré à titre précaire et nouveaux articles L.433-1 et suivants du Code de l'urbanisme : "une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L.421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L421-6 peut exceptionnellement être autorisée, à titre précaire. Une construction normalement soumise à une autorisation...

Marchés Publics – Notions – loi du 11/12/2001, dite loi MURCEF

Article écrit le 16-09-2009 par Gilles-Antoine SILLARD

- CE, 7ème et 5ème sous-sections réunies, 03/11/2003, UGAP, req n° 238008 - 1°/ Un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif. Ce contrat doit être qualifié de contrat de droit privé lorsqu’il ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé. S’agissant d’une convention conclue le 11/12/95 dans le cadre...