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LA RECIDIVE PENALISANTE OU LA DEFENSE PLANCHER

Article écrit le 16-09-2009 par Gilles-Antoine SILLARD

La loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs en date du 10 août 2007 appelée loi sur la récidive ou loi Datti, comporte notamment comme mesure principale l’instauration des peines minimales en cas de récidive dites « peines planchers ». En pratique, toute personne répondant deux fois d’une infraction de même nature dans un délai de cinq ans et passib...