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Garantie décennale et étendue de la réparation

Article écrit le 09-09-2009 par Gilles-Antoine SILLARD

- Cass. civ. III 25/09/2002 Rampazzo - La garantie décennale ne s'applique pas aux désordres ne compromettant pas la solidité de l'ouvrage dans l'immédiat, ni de façon incertaine, pour le futur et ne rendant pas l'ouvrage impropre à sa destination, on note donc un certain recul de la 3ème chambre sur l'étendue de la réparation.

Contrat de construction de maison individuelle

Article écrit le 09-09-2009 par Gilles-Antoine SILLARD

- Cass. civ. III 22/11/2006 - Le garant doit, à défaut de réalisation des travaux nécessaires, désigner, sous sa responsabilité, la personne qui effectuera de façon satisfaisante les travaux à terminer dès lors que le délai de livraison n'est pas respecté ou que les travaux nécessaires à l'achèvement ou à la levée des réserves formulées à la réception ne sont pas effectuées.

Désordre d'isolation phonique

Article écrit le 09-09-2009 par Gilles-Antoine SILLARD

- Cass. ass. plén. 27/10/2006 - Les désordres d'isolation phonique peuvent relever de la garantie décennale même lorsque les exigences minimales légales ou réglementaires ont été respectées.

La réception sans réserve d'une maison étant intervenue, la garantie de livraison peut-elle être demandée ?

Article écrit le 09-09-2009 par Gilles-Antoine SILLARD

- Cass. Civ. III - 16/01/08- n°06-21782 - Par arrêt du 16 janvier 2008 la Cour de Cassation a répondu par l'affirmative. La Société de garantie immobilière reste tenue du paiement des pénalités de retard pour non respect du délai de livraison prévu au contrat de construction de maison individuelle.

Recouvrement de charges

Article écrit le 09-09-2009 par Gilles-Antoine SILLARD

CHARGES IMPAYEES, RECOUVREMENT ET PROCESSUS 12/2003 : Le recouvrement des charges impayées à l’encontre des copropriétaires représente souvent une difficulté récurrente, qui grève le budget du syndicat, et qui par conséquent doit être traitée de façon radicale, pour permettre au syndic professionnel de se concentrer sur son métier d’expert, et de conserver ses marges...

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