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L'article 815-5-1 du Code Civil-La vente du bien indivis

Article écrit le 02-02-2010

Jadis la vente d’un bien indivis exigeait, un accord unanime des indivisaires (article 815-3 du Code civil), l’article 6 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 dite de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, qui a ajouté un nouvel article 815-5-1 au Code civil et vient tempérer le caractère contraignant de cette règle. Cette atteinte au droit ...

Prescription et saisie immobilière

Article écrit le 15-12-2009 par Gilles-Antoine SILLARD

Le nouveau régime de prescription extinctive de créance issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, impose aux praticiens de l’exécution de s’interroger sur ses conséquences au regard de la procédure de saisie immobilière. Par application combinée des articles 3-1 de la loi du 9 juillet 1991 et L.137-2 du code de la consommation, le délai de prescription est de 2 ans. Le délai...

TARIF DES AVOCATS BORDEREAU D'HYPOTHEQUE EMOLUMENT

Article écrit le 16-09-2009 par Gilles-Antoine SILLARD

Le décret n° 2006-558 du 16 mai 2006 portant modification du tarif des notaires a incidemment supprimé la rubrique concernant le calcul des émoluments afférents à la rédaction d’un bordereau hypothécaire par un avocat. Pour mémoire, il s’agissait de la mention « dans les autres cas : S2 x 0,3 proportionnel » qui figurait au tableau II. annexé, à la rubrique n° 22, « Nature des...

Exécution Provisoire et Dépens

Article écrit le 16-09-2009 par Gilles-Antoine SILLARD

L’alinéa 2 de l’article 515 du NCPC qui disposait notamment que l’exécution provisoire ne pouvait en aucun cas être ordonnée pour les dépens a été supprimé par le décret n°2005- 1678 du 28 décembre 2005. L’adversaire condamné aux dépens devra donc dans le cadre de l’exécution provisoire régler le montant de l’état de frais de l’avocat, qui devr...

Dépens et Prescription

Article écrit le 16-09-2009 par Gilles-Antoine SILLARD

Le recouvrement des frais et salaires des avocats est prescrit suivant les règles de l'article 2273 C. Civ : 2 ans ou 5 ans, suivant que l'affaire est, ou non, terminée. La Cour de Cassation considère que l’action en paiement visée à l’article 2273 du code civil, en présence d’un certificat de vérification valant titre exécutoire après avoir été revêtu de la mention de non...

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